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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail introduit la possibilité d’organiser un rendez-vous de liaison.

(Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, applicable à compter du 31/03/2022).

Qui peut en bénéficier ?

Ce rendez-vous de liaison est possible pour les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie (d’origine professionnelle ou non) d’une durée au moins égale à 30 jours.

L’employeur informe le salarié de l’existence de ce rendez-vous de liaison par tout moyen, il peut être fait en présentiel ou distanciel.

Pour quels objectifs ?

Ce n’est pas un rendez-vous médical mais un rendez-vous destiné à maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et son employeur.

Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

  • d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues par l’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (actions de formation professionnelle continue, actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil tels que l’essai encadré ou la convention de rééducation professionnelle) ;
  • de la visite de pré reprise auprès du médecin du travail
  • des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental.

L’organiser, par qui et quand ?

Ce rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il doit être organisé dans les 15 jours suivant sa demande. Le service de santé et de prévention doit en être informé dans les 8 jours avant sa tenue.

Lorsque ce rendez-vous est organisé par l’employeur, aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de s’y rendre.

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